Conférences 
Testament et succession en cas de décès en Thaïlande

Comprendre, anticiper et accompagner

  6. Testament, succession, et droits du conjoint ou de la compagne

Ce thème aborde les règles juridiques thaïlandaises en matière d’héritage, les différences avec le droit français, et les précautions à prendre. 


⚖️ A. Quel droit s’applique ?

En cas de décès d’un Français en Thaïlande, la loi applicable dépend de son lieu de résidence au moment du décès et de l’établissement éventuel d’un testament. 

  • Pour les biens situés en Thaïlande → Droit Thailandais
  • Pour les biens situés en France → Droit Français, sauf testament contraire
  • Pour les biens mobiliers (argent, véhicules, comptes) → cela dépend de leur lieu d’enregistrement

Conseil : consulter un avocat pour cette partie.

📌 En présence d’un testament international, c’est la loi désignée dans ce testament qui s’applique (Convention de La Haye, 1989). 


📜 B. Le testament en Thaïlande : mode d’emploi

✅ Pourquoi faire un testament ?

  • Pour désigner précisément les héritiers (conjoint, compagne, enfants)
  • Pour éviter que la succession ne soit répartie selon l’ordre légal imposé
  • Pour anticiper les tensions et litiges
  • Pour prévoir les obsèques, le lieu de crémation ou l’inhumation, etc.


📌 Règles à respecter :

Le testament doit être conforme au Code civil thaïlandais (articles 1655 à 1672)

🧾 3 formats valables :

  1. Testament manuscrit signé
    • Rédigé à la main, daté et signé de la main du testateur
    • Pas besoin de témoin
  2. Testament devant officier public
    • Rédigé à l’Amphoe (avec traducteur)
    • Signature en présence d’un officier et de deux témoins
    • Recommandé pour les étrangers vivant durablement en Thaïlande
  3. Testament notarié (rare en Thaïlande)


🈂️ Traduction :

  • Recommandée en bilingue français–thaï
  • Doit être certifiée conforme si utilisée pour des démarches


👩‍❤️‍👨 C. La situation juridique de la compagne thaïlandaise

Situation & Droits possibles

Mariage enregistré à l’Amphoe + reconnu en France

  • ✔️ Droits successoraux comme une épouse légitime

Mariage coutumier ou religieux (non enregistré)

  • ❌ Aucun droit légal automatique

PACS

  • ❌ Aucun droit légal. Le PACS n’est pas reconnu en Thaïlande. En France, il ne permet pas de devenir l’héritier de son partenaire. Il faut faire un testament auprès d’un notaire.

Concubinage

  • ❌ Aucun droit, sauf dispositions testamentaires 

Compte commun ou achat conjoint

  • ✔️ Si documenté et enregistré avec preuves 


🏠 D. Problèmes fréquents dans la succession

Problème & Conséquence

Bien immobilier au nom du défunt seul

  • La compagne doit quitter le logement

Compte bancaire bloqué

  • Impossible de régler les frais d’obsèques sans procuration ou testament

Famille en France absente ou hostile

  • Blocage total de la procédure

Absence de notaire ou avocat local

  • Dossiers gelés pendant des mois


✅ E. Recommandations pratiques

  • S’assurer et (accès facile des proches aux documents relatifs à l’assurance)
  • Rédiger un testament clair et détaillé
  • Le faire enregistrer auprès de l’Amphoe ou d’un avocat
  • Prévoir une clause de désignation d’un exécuteur testamentaire
  • Prévoir une traduction en thaï pour faciliter l’application locale
  • Inclure : dispositions funéraires, liste des biens en Thaïlande, coordonnées des héritiers


🧾 Cas concret

Monsieur G., Français retraité à Khon Kaen, décède sans testament.
Sa compagne vit dans la maison qu’il a achetée seul. Les enfants du premier mariage en France exigent la vente de la maison pour récupérer leur part.
La compagne doit quitter le domicile sans compensation.
L’association locale l’aide à obtenir un soutien d’urgence pour se reloger, mais aucun droit légal ne peut lui être reconnu sans testament. 


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