Conférences 
Testament et succession en cas de décès en Thaïlande

Comprendre, anticiper et accompagner

3. Démarches administratives après le décès


 Cette étape est cruciale pour que les obsèques, le rapatriement ou la succession puissent être traités légalement.


🏛️ A. Déclaration du décès auprès de l’Amphoe

(L’équivalent thaïlandais de la mairie) 

📌 Qui déclare ?

La personne présente au moment du décès ou un proche (conjoint, enfant, ami, voisin), souvent accompagnée par une entreprise funéraire ou une association. 📄

Documents requis :

  • Certificat médical de décès (ใบรับรองแพทย์)
  • Passeport du défunt (original + photocopie)
  • Pièce d’identité de la personne déclarante
  • Rapport de police (si décès hors hôpital)


📋 Délai :

 ✅ 24 heures après le décès (possible de demander un délai au besoin)

📤 Résultat :

➡️ L’Amphoe remet un acte de décès officiel en thaï (มรณบัตร).
➡️ Il est essentiel d’en demander plusieurs exemplaires originaux, tamponnés.


🛂 B. Notification au consulat de France

🎯 Pourquoi faire ?

  • Demander l’établissement d’un acte de décès français (le certificat de décès consulaire n’existe pas)
  • Alerter les proches, lorsqu’il est possible de les identifier (d’où l’intérêt notamment de l’inscription au registre indiquant les proches à contacter)
  • Aider à la communication avec les autorités locales


📃 Documents à transmettre selon qu’il s’agit d’une déclaration ou d’une transcription

Ø  Déclaration ·       

  • Formulaire de déclaration de décès disponible sur le site de l’ambassade ·       
  • Original de l’acte de décès thaïlandais traduit par un des traducteurs connus de l’ambassade + une photocopie (l’original sera rendu) ·       
  • Passeport du défunt ·       
  • Le cas échéant, justificatif de domicile du défunt ·       
  • Le cas échéant, livret de famille pour mise à jour ·       
  • Copie du passeport et justificatif de domicile du déclarant  

Ø  Transcription ·       

  • Formulaire de transcription de décès disponible sur le site de l’ambassade ·       
  • Acte de décès thaïlandais légalisé par le MOFA et traduit par un des traducteurs connus de l’ambassade ·       
  • Passeport du défunt ·       
  • Le cas échéant, justificatif de domicile du défunt ·       
  • Le cas échéant, livret de famille pour mise à jour ·       
  • Copie du passeport et justificatif de domicile du déclarant 


💬 Comment ?

  • Déclaration : En se déplaçant à l’ambassade sur rendez-vous, soit via la plateforme de l’ambassade, soit après échange avec le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous avec la famille Transcription : possible par courrier
  • Par l’intermédiaire d’une association si la famille n’est pas sur place
  • En envoyant les documents par la poste (pas d’envoi par mail). Dans le cadre d’une déclaration, l’original de l’acte thaïlandais sera retourné avec les actes de décès français (pour ce qui concerne la partie « disposition funéraire » uniquement c’est-à-dire inhumation/crémation/rapatriement certains documents peuvent être envoyés par email)


🧾 C. Enregistrement à l’état civil français

L’ambassade établira l’acte de décès français et enverra un avis de mention à la mairie de naissance, pour apposition d’une mention du décès sur l’acte de naissance. L’acte sera ensuite versé à la base de données du Service central d’état civil (SCEC) à Nantes. 

✉️ Résultat :

  • Le livret de famille français pourra être mis à jour
  • Une copie de l’acte français peut être obtenue à tout moment via le site du Service public, depuis la France ou l’étranger.

  🖇️ D. Traduction et légalisation des documents thaïlandais

Le défunt étant Français, il convient de faire établir l’acte de décès français.


Pour les autres pays : 

Étapes :

  1. Légalisation du document au ministère thaïlandais des affaires étrangères (MOFA). 8 bureaux en Thaïlande : 2 à Bangkok, Chiang Mai, Phuket, Hua Hin, Chon Buri, Ubon Ratchathani, Songhkla
  2. Traduction dans la langue du pays destinataire par un traducteur connu de l’ambassade de ce pays
  3. Légalisation supplémentaire au consulat du pays auquel est destiné le document


💰 Coût estimé :

  • Traduction certifiée : 500 à 1 200 bahts
  • Légalisation MOFA : environ 400 bahts par document
  • Légalisation consulaire : tout dépend du pays. Pour info, une légalisation de documents thaïlandais à l’ambassade de France coûte 30 € si vous êtes inscrit au registre, 60 € si vous ne l’êtes pas


🧠 Astuce utile

Toujours demander des copies certifiées conformes des documents traduits et légalisés.
Ils seront utiles pour :

  • L’assurance,
  • La succession,
  • Les demandes de pension ou d’allocations. La demande de pension de réversion française se fera avec un acte français, pas un acte thaïlandais
  • Copie conforme de toutes les pages du passeport (parfois demandés par les autorités locales, dans le cadre d’une succession)


🧾 Cas pratique

Madame L., compagne thaïlandaise d’un Français, est seule après son décès. L’association francophone locale l’aide à : ·       

  • Se rendre à l’Amphoe pour obtenir l’acte de décès, ·       
  • Contacter le consulat pour obtenir : le pouvoir visé et l’acte de décès français, ·       
  • La famille en France aura besoin de l’acte français, pas d’acte thaïlandais légalisé.
    En 5 jours ( ? souvent plus long), tout est en règle, et la famille peut organiser la suite sans blocage.
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