Conférences 
Testament et succession en cas de décès en Thaïlande

Comprendre, anticiper et accompagner

2. Procédures immédiates après le décès


Objectif : comprendre les premières démarches essentielles dans les 24 à 72 heures suivant le décès. 


🏥 Cas n°1 : Décès à l’hôpital

C’est le cas le plus simple à gérer sur le plan administratif. 

Démarches :

  1. Le personnel médical établit immédiatement un certificat médical de décès (ใบรับรองการเสียชีวิต). (parfois: refus de le remettre à la famille si non paiement)
  2. Le corps est transféré à la morgue de l’hôpital public.
  3. La famille ou la compagne dispose de 7 jours pour organiser la suite (crémation, rapatriement, conservation temporaire). Les autorités locales exigent le plus souvent un pouvoir visé par l’Ambassade.

✅ Avantage : les documents sont souvent transmis directement à l’Amphoe ou au consulat si demandé.


🚓 Cas n°2 : Décès à domicile ou en extérieur

Dans ce cas, la police doit obligatoirement être appelée.

Étapes :

1. Appeler le 191 (police) ou l’hôpital local.

2. Un médecin légiste ou une équipe médico-légale est envoyée sur place.

3. Une enquête de décès (ธรรมศาสตร์การชันสูตร) est parfois ouverte, notamment si : o Le décès est suspect ou violent, o Le défunt est seul, sans témoins, o La cause est inconnue.

4. Le corps est ensuite transféré à l’hôpital pour être autopsié ou conservé.

⚠️ Dans certains cas, une décision du procureur peut bloquer temporairement les obsèques.


⏱️ Délais importants à respecter

Délai & Action

24 heures

  • Déclaration du décès à l’Amphoe (par un proche ou une tierce personne)

48–72 heures

  • Organisation des obsèques ou décision sur le rapatriement

7 jours

  • Délai légal maximal de conservation du corps (prolongation possible)


📃 Documents à réunir immédiatement 

  • Passeport du défunt 
  • Certificat médical de décès
  • Rapport de police (le cas échéant)
  • Carte d’identité de la personne qui déclare le décès
  • Formulaire de déclaration à l’Amphoe (disponible sur place)


📞 Qui contacter en priorité ?

Interlocuteur & Rôle

Police (191)

  • En cas de décès hors hôpital

Hôpital local

  • Pour prise en charge du corps et délivrance de certificat

Amphoe

  • Pour enregistrement officiel du décès

Consulat de France

  • Pour obtention du pouvoir exigé par les autorités locales, acte de décès français (le certificat de décès consulaire n’existe pas), assistance, soutien à la famille

Association locale (AFBT, Terres d’Isan, Autres….)

  • Aide à la traduction, médiation, orientation vers des prestataires


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